C1 04 98, Andere Verträge

ATC (IIe Cour civile) du 1er juin 2006, X. c. Y. Représentation de l’union conjugale. – Notion de contrat d’internat (consid. 3b). – Assistance dans l’accomplissement de l’obligation d’entretien des enfants d’une précédente union (art. 159 al. 3, 163, 278 al. 2 CC; consid. 4a). – Représentation de l’union conjugale. Notion de dépense entrant dans la satis- faction des besoins courants de la famille (art. 166 CC; consid. 5a/aa). – Représentation de l’union conjugale au-delà des besoins courants de la famille (art. 166 al. 2 CC, 32 ss CO; consid. 5a/bb). – En l’espèce, l’engagement financier lié au placement en internat de l’enfant ne représentait pas une dépense excédant les besoins courants de la famille (art. 163 et 276 ss CC; consid. 5b). Vertretung der ehelichen Gemeinschaft. – Begriff des Internatvertrags (E. 3b). – Beistand beim Erfüllen von Unterstützungspflichten gegenüber Kindern einer früheren Beziehung (Art. 159 Abs. 3, 163, 278 Abs. 2 ZGB; E. 4a). – Vertretung einer ehelichen Gemeinschaft. Begriff der Auslagen für die laufenden Bedürfnisse der Familie (Art. 166 ZGB; E. 5a/aa).

Erwägungen (4 Absätze)

E. 3 b) Le contrat d’internat, avec écolage et hébergement, est un contrat mixte incluant avant tout le contrat d’enseignement (qui relève en principe du mandat), mais aussi celui de pension ou de bail, voire aussi de vente pour ce qui est du matériel scolaire (SJ 1980 p. 398; Engel, Contrats de droit suisse, Berne 1992, p. 473; Schluep, Inno- minatverträge, in SPR V/2, p. 917 ss).

E. 4 a) Selon l’art. 278 al. 2 CC, chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien envers les enfants nés avant le mariage, dispo- sition qui concrétise le devoir d’assistance entre époux prévu à l’art. 159 al. 3 CC (Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation, n° 20.08 p. 124; Hausheer/Spycher/Kocher/Brunner, Handbuch des Unterhalts- rechts, éd. 1997, n° 06.31, p. 327). Toutefois, ce devoir d’assistance ne se confond pas avec l’obligation d’entretien et, par rapport à celle-ci, il joue un rôle subsidiaire (Hausheer/Reusser/Geiser, Kom- mentar zum Eherecht, n. 29 ad art. 159 CC; Grossen, Le statut patri- monial de base, les effets généraux du mariage, in Le nouveau droit du mariage, p. 12). L’obligation d’entretien de la famille découle de l’art. 163 CC. La famille, au sens de cette disposition, comprend les personnes à l’égard desquelles un époux a un devoir d’entretien, notamment les enfants d’une précédente union (Deschenaux/Stei- nauer, Le nouveau droit matrimonial, éd. 1987, p. 54), à condition toutefois que ces derniers vivent dans la communauté domestique (Forni, Le norme patrimoniali degli effetti del matrimonio in gene- rale, in Studi sul nuovo diritto matrimoniale e successorio, Rep. 120/1987 p. 12). Dans cette hypothèse, leur entretien entre dans l’en- tretien général de la famille auquel les époux doivent pourvoir en commun en vertu de l’art. 163 al. 1 CC (arrêt 5P.182/2000 du 24 octo- bre 2000; Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 17 ad art. 163 CC; Hegnauer/Meier, op. cit., n° 20.09, p. 124).

b) En l’espèce, conformément à l’art. 163 al. 2 CC, le père de Y. et sa seconde épouse, A. Y., sont convenus de la façon dont chacun apporterait sa contribution à l’entretien convenable de la famille. En 245

effet, après son mariage, dame A. Y. a continué à travailler au sein de l’établissement exploité par son mari et, en lieu et place d’un salaire, ce dernier s’est engagé à subvenir à ses besoins et à payer ses factu- res. Par voie de conséquence, sur le plan interne, il a implicitement accepté de participer à l’entretien de son beau-ﬁls B., qui faisait partie de la communauté domestique, nonobstant ses absences occasion- nelles du domicile des époux pour cause d’études (cf. ATF 101 II 3; voir également la notion étroite de ménage commun de l’art. 110 CP).

E. 5 Y. nie l’existence d’une créance contre la succession de son père, dont il est le seul héritier puisque dame A. Y. a renoncé à tous ses droits successoraux en vertu du pacte successoral conclu avec le père d’Y. la veille de leur mariage.

a) L’art. 166 CC traite de la représentation de l’union conjugale. Cette disposition vise tous les actes servant à satisfaire les besoins de la famille, parmi lesquels ﬁgurent l’éducation et la formation des enfants, même s’ils vivent hors du foyer. (Deschenaux/Steinauer/Bad- deley, Les effets du mariage, Berne 2000, nos 368, 387 et 391; Desche- naux/Steinauer, op. cit., p. 73 ss). aa) A teneur de l’art. 166 al. 1 CC, chaque époux représente l’u- nion conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. Dans de nombreux cas, la distinction entre les actes tom- bant sous le pouvoir ordinaire de représentation et ceux qui relèvent du pouvoir extraordinaire n’est pas d’emblée évidente. De manière générale, pour décider si une dépense entre ou non dans la satisfac- tion des besoins courants, il faut considérer la situation particulière de chaque famille, notamment sa taille et son statut social, ainsi que les revenus, la fortune et la situation professionnelle de chaque époux (cf. ATF 112 II 398 consid. 5). Un ménage fortuné n’a en effet pas le même train de vie qu’un couple à revenus modestes; pour le premier, certaines dépenses peuvent conserver un caractère courant (comme la pratique de loisirs haut de gamme, le renouvellement fréquent de l’appareillage domestique ou l’achat d’objets ou de meubles coûteux), tandis que, pour le second, elles apparaissent comme luxueuses et, partant, ne tombent pas sous l’art. 166 al. 1 CC (Deschenaux/Stei- nauer/Baddeley, op. cit., n° 398). En 1997, le Tribunal cantonal vaudois a estimé, eu égard à un revenu total des parents d’environ 5700 fr. par mois, que l’inscription d’un enfant dans une école privée ne consti- tuait pas un besoin courant du ménage (RSJ 95/1999 p. 251 n° 2). 246

Selon plusieurs auteurs, indépendamment des critères susmen- tionnés, l’art. 166 al. 1 CC ne s’applique qu’aux engagements en rela- tion avec les besoins des membres de la cellule familiale vivant au sein du même foyer. Dès lors, sont exclus de son champ d’application les frais d’entretien d’enfants ne faisant pas partie de ce cercle, comme ceux placés en internat, même si la charge de ces frais incombe aux parents en vertu des dispositions de l’art. 163 CC (Hausheer/Reus- ser/Geiser, Commentaire bernois, n. 38 ad art. 166 CC; Bräm/Hasen- böhler, Commentaire zurichois, n. 39 ad art. 166 CC et réf.; Lemp, Com- mentaire bernois, n. 83 ad art. 207 aCC). bb) En vertu de l’art. 166 al. 2 CC, un époux représente notamment l’union conjugale au-delà des besoins courants de la famille lorsqu’il a été autorisé par son conjoint. Il ne s’agit ici encore que de besoins de la famille car l’intérêt de celle-ci doit être en jeu pour que la représen- tation de l’union conjugale, même extraordinaire, ait sa raison d’être. A défaut, et seulement dans cette hypothèse, la représentation s’opérera aux conditions de la représentation ordinaire au sens des art. 32 ss CO (Stettler/Germani, Droit civil III, 2e éd., n° 177 avec renvoi au n° 155). L’autorisation délivrée par le conjoint est soumise aux règles ordinai- res qui régissent la procuration. Aucune forme n’étant ainsi requise pour sa communication, elle peut être tacite, résulter d’actes concluants ou être apparente; son étendue est déterminée par la volonté de l’époux qui la donne (FJS n° 104 p. 10). Toutefois, alors que le représentant ordinaire n’agit, sauf indication contraire, que pour le compte du représenté, le conjoint au bénéﬁce d’une autorisation agit en principe pour le compte de l’union conjugale, ce qui entraîne la soli- darité des conjoints. Lorsque l’engagement a trait aux besoins de la famille, le représentant s’engage ainsi aux côtés du représenté, sauf si le tiers est informé que les effets de l’acte se produisent uniquement dans la sphère juridique de l’époux qui a délivré l’autorisation. Autre- ment dit, ce qui est présumé dans la représentation ordinaire doit être précisé expressément quand un conjoint agit sur la base d’une procu- ration de l’autre (Stettler/Germani, op. cit., nos 182 ss et 193). cc) Les effets de la représentation conjugale se produisent indé- pendamment de la volonté des époux (Stettler/Germani, op. cit., n° 155). A l’instar de l’art. 220 al. 1 CCFr, qui traite des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (comme ceux avec les établissements d’enseignement, cf. Marty/Reynaud, Droit civil, Les personnes, 3e éd., p. 266), l’art. 166 al. 3 CC instaure une 247

responsabilité solidaire pour les engagements contractés dans l’intérêt de l’union conjugale. Il ne détermine que les rapports des conjoints avec les tiers. En ce qui concerne les rapports internes, une autre clef de répartition que celle prévue à l’art. 148 CO peut intervenir car il faut se référer à la répartition et aux modalités de la charge de l’entretien prévue par l’art. 163 CC et à ce que les époux ont prévu à ce sujet (Stettler/Germani, op. cit., n° 204 et n° 158; Deschenaux/Steinauer/Bad- deley, op. cit., n° 430; ATC du 18 décembre 2001, R. S.A. c. F.).

b) En l’espèce, il résulte des faits retenus plus haut que les époux Y. disposaient de moyens sufﬁsants pour faire face à leurs obligations. Dans ces conditions, l’engagement ﬁnancier lié au placement éducatif de B. à l’Institut C., tâche entrant dans le cadre des art. 163 et 276 ss CC, ne représentait pas une dépense excédant les besoins courants de la famille. En l’occurrence, l’instruction n’a pas permis d’établir si dame A. Y. était présente à C. lors de l’entretien qui a précédé l’ins- cription de B. pour l’année scolaire 2000-2001. Quoi qu’il en soit, c’est d’une manière générale le père d’Y. qui prenait des initiatives concer- nant le placement en internat de son beau-ﬁls, dame A. Y. restant en retrait, mais approuvant la démarche de son conjoint avec lequel elle parlait de l’avenir de B. Dès lors, il est évident que, s’agissant des rela- tions avec les tiers, le père d’Y. était au bénéﬁce, de la part de son épouse, d’une procuration à tout le moins tacite. En conséquence, il faut conclure qu’en signant, contrairement aux années précédentes, la formule d’inscription du 28 mars 2000, celui-ci, qui n’excédait en rien les pouvoirs conférés par son épouse, a valablement représenté l’u- nion conjugale, en sorte que les obligations contractées à cette occa- sion, soit avant son décès, l’engageaient solidairement avec dame A. Y. (art. 166 al. 3 CC). Cet engagement correspond d’ailleurs à ce que les époux avaient prévu au point de vue interne au sujet de la réparti- tion de la charge de l’entretien au sens l’art. 163 CC.

E. 6 a) L’ouverture de la succession, qui coïncide avec le décès (art. 537 CC), entraîne ipso jure la dévolution de l’ensemble du patrimoine héréditaire (art. 560 CC). L’héritier devient titulaire des droits et des obligations du de cujus et est solidairement responsable des dettes de la succession (art. 603 CC).

b) En l’espèce, le défendeur, en sa qualité d’héritier ayant accepté la succession de feu son père, répond des dettes de celle-ci. Il peut donc être recherché pour la totalité du montant réclamé par le demandeur. 248

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

ATC (IIe Cour civile) du 1er juin 2006, X. c. Y. Représentation de l’union conjugale.

– Notion de contrat d’internat (consid. 3b).

– Assistance dans l’accomplissement de l’obligation d’entretien des enfants d’une précédente union (art. 159 al. 3, 163, 278 al. 2 CC; consid. 4a).

– Représentation de l’union conjugale. Notion de dépense entrant dans la satis- faction des besoins courants de la famille (art. 166 CC; consid. 5a/aa).

– Représentation de l’union conjugale au-delà des besoins courants de la famille (art. 166 al. 2 CC, 32 ss CO; consid. 5a/bb).

– En l’espèce, l’engagement ﬁnancier lié au placement en internat de l’enfant ne représentait pas une dépense excédant les besoins courants de la famille (art. 163 et 276 ss CC; consid. 5b). Vertretung der ehelichen Gemeinschaft.

– Begriff des Internatvertrags (E. 3b).

– Beistand beim Erfüllen von Unterstützungspﬂichten gegenüber Kindern einer früheren Beziehung (Art. 159 Abs. 3, 163, 278 Abs. 2 ZGB; E. 4a).

– Vertretung einer ehelichen Gemeinschaft. Begriff der Auslagen für die laufenden Bedürfnisse der Familie (Art. 166 ZGB; E. 5a/aa). 244 TCVS C1 04 98

– Vertretung der ehelichen Gemeinschaft für die übrigen Bedürfnisse der Familie (Art. 166 Abs. 2 ZGB; Art. 32 ff. OR; E. 5a/bb).

– Die vorliegenden, mit der Platzierung eines Kindes in ein Internat einhergehen- den ﬁnanziellen Verpﬂichtungen sind keine laufenden Bedürfnisse der Familie (Art. 163 und 276 ff. ZGB; E. 5b). Considérants (extraits)

3. b) Le contrat d’internat, avec écolage et hébergement, est un contrat mixte incluant avant tout le contrat d’enseignement (qui relève en principe du mandat), mais aussi celui de pension ou de bail, voire aussi de vente pour ce qui est du matériel scolaire (SJ 1980 p. 398; Engel, Contrats de droit suisse, Berne 1992, p. 473; Schluep, Inno- minatverträge, in SPR V/2, p. 917 ss).

4. a) Selon l’art. 278 al. 2 CC, chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien envers les enfants nés avant le mariage, dispo- sition qui concrétise le devoir d’assistance entre époux prévu à l’art. 159 al. 3 CC (Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation, n° 20.08 p. 124; Hausheer/Spycher/Kocher/Brunner, Handbuch des Unterhalts- rechts, éd. 1997, n° 06.31, p. 327). Toutefois, ce devoir d’assistance ne se confond pas avec l’obligation d’entretien et, par rapport à celle-ci, il joue un rôle subsidiaire (Hausheer/Reusser/Geiser, Kom- mentar zum Eherecht, n. 29 ad art. 159 CC; Grossen, Le statut patri- monial de base, les effets généraux du mariage, in Le nouveau droit du mariage, p. 12). L’obligation d’entretien de la famille découle de l’art. 163 CC. La famille, au sens de cette disposition, comprend les personnes à l’égard desquelles un époux a un devoir d’entretien, notamment les enfants d’une précédente union (Deschenaux/Stei- nauer, Le nouveau droit matrimonial, éd. 1987, p. 54), à condition toutefois que ces derniers vivent dans la communauté domestique (Forni, Le norme patrimoniali degli effetti del matrimonio in gene- rale, in Studi sul nuovo diritto matrimoniale e successorio, Rep. 120/1987 p. 12). Dans cette hypothèse, leur entretien entre dans l’en- tretien général de la famille auquel les époux doivent pourvoir en commun en vertu de l’art. 163 al. 1 CC (arrêt 5P.182/2000 du 24 octo- bre 2000; Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 17 ad art. 163 CC; Hegnauer/Meier, op. cit., n° 20.09, p. 124).

5. Y. nie l’existence d’une créance contre la succession de son père, dont il est le seul héritier puisque dame A. Y. a renoncé à tous ses droits successoraux en vertu du pacte successoral conclu avec le père d’Y. la veille de leur mariage.

6. a) L’ouverture de la succession, qui coïncide avec le décès (art. 537 CC), entraîne ipso jure la dévolution de l’ensemble du patrimoine héréditaire (art. 560 CC). L’héritier devient titulaire des droits et des obligations du de cujus et est solidairement responsable des dettes de la succession (art. 603 CC).